Petites installations de production : la CRE consulte sur un contrat d'accès commun
Lancée le 29 juillet 2026, la consultation porte sur les installations de puissance inférieure à 36 kVA raccordées au réseau de distribution.
La Commission de régulation de l'énergie a lancé le 29 juillet 2026 une consultation publique sur le modèle commun de contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité et d'exploitation applicable aux installations de production de puissance inférieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale.
Ce seuil correspond très largement au parc de production décentralisée des particuliers et des petits professionnels : installations photovoltaïques en toiture, en autoconsommation totale ou partielle, avec ou sans injection du surplus.
Ce segment a connu une croissance rapide. Le nombre de producteurs raccordés au réseau de distribution se compte désormais en centaines de milliers, dont une large majorité d'autoconsommateurs.
L'harmonisation du contrat d'accès vise à sécuriser juridiquement la relation entre ces producteurs et les gestionnaires de réseau, en clarifiant les droits et obligations de chaque partie : conditions d'injection, obligations d'exploitation, modalités de comptage et cas de limitation.
Un cadre contractuel homogène réduit les frictions administratives qui pèsent, à l'échelle d'un parc de sites, sur le développement de l'autoconsommation.
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Source : CRE